Le 12 mai 2021 a été adopté en Conseil des ministres l’ordonnance de la transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Une nouvelle étape dans la régulation du numérique et du droit d’auteur.
C’est une très bonne nouvelle pour les créateurs et les industries culturelles qui voient leur protection renforcée à l’ère du numérique. Cette ordonnance transpose certaines dispositions de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins qui oblige les géants du numérique (comme Google, Facebook, Amazon…) à respecter le droit d’auteur et la rémunération des créateurs.
Trois progrès majeurs sont inscrits dans cette réforme :
- Un renforcement de la responsabilité des plateformes numériques à l’égard du droit d’auteur et des rémunérations des auteurs, scénaristes et réalisateurs. Effectivement, ces plateformes sont incitées à développer des accords de licence avec les ayants droits. Si non, elles peuvent se voir engager leur responsabilité pour tous les contenus mis en ligne sur leur site sans avoir les droits.
- La consolidation d’un droit à rémunération proportionnelle pour les auteurs de façon à mieux les rémunérer et mieux les associer aux succès de leurs œuvres
- La consécration des principes de transparence afin de garantir une information juste et régulière sur l’exploitation des œuvres qui permettra notamment à la SACD de répartir plus vite leurs droits aux auteurs.
De plus, ce texte fournit aussi un cadre, des objectifs et un calendrier pour favoriser la conclusion d’accords professionnels entre auteurs et producteurs afin d’encadrer leurs pratiques contractuelles, faire émerger de nouvelles protections et garantir de nouveaux droits.
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