La régulation rigoureuse des plateformes, une décision majeure du Gouvernement en faveur de la création et de l’exception culturelle saluée par l’ensemble des organisations représentant les producteurs de cinéma (API, SPI, UPC), ainsi que celles représentant les cinéastes (ARP, SRF).
Les mesures mises en place par le gouvernement afin de réguler les contributions des plateformes numériques à la production cinématographique et audiovisuelle, et les principes de préfinancement des œuvres, d’indépendance et de diversité de la création figurant également dans le texte.
Pour lire l’ordonnance transposant la directive SMA (services de médias audiovisuels), rendez-vous ici.
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