Le Sommet International pour l’action sur l’intelligence artificielle s’est achevé mardi 11 février avec une déclaration qui rassemble 61 Etats, s’engageant sur le développement d’une IA « ouverte », « inclusive et éthique ».
La Scam, qui représente, entre autres, les journalistes, les traducteurs et traductrices de l’audiovisuel, et des milliers d’auteurs et autrices concernées par L’IA, réitère l’exigence d’un consentement préalable à son utilisation. Elle rappelle également :
- L’expression de son droit d’opposition à la fouille de texte en novembre 2023, en application de l’article L. 122-5-3 III du code de la propriété intellectuelle : tout fournisseur de système d’IA relevant de l’exception de la fouille de texte souhaitant reproduire les œuvres du répertoire de la Scam devra obtenir son autorisation.
- Sa participation continue aux réflexions en cours sur la protection des créateurs, aux niveaux national (CSPLA, LaFA), européen (par sa collaboration avec les fédérations qui la représentent à Bruxelles : SAA, Gesac) et international (CISAC).
- Sa participation à la publication d’une étude commandée par la CISAC et publiée le 2 décembre dernier, qui établit des projections sur la valeur du marché de l’IA à horizon 2028, et les effets produits sur les revenus des créateurs et créatrices audiovisuels.
- Une concertation en cours avec les représentants des producteurs pour intégrer des clauses-types dans les contrats d’écriture et de réalisation, afin que l’utilisation de l’IA partage les mêmes objectifs d’ouverture, inclusion et d’éthique que la déclaration signée à l’issue du Sommet.
Elle prend acte des déclarations du Président de la République pour la préservation du droit d’auteur et des droits voisins dans le cadre de ce Sommet, mais regrette que ces prises de position n’aient pu conduire à donner à la charte sur le droit d’auteur la place qu’elle méritait. Elle salue le courage et la persévérance de la ministre de la Culture Rachida Dati pour son soutien à la création et son insistance pour avoir imposé le droit d’auteur dans les réflexions du Sommet.
La Scam regrette la faiblesse des concertations au niveau européen. Certains acteurs de la tech ont déjà promis de ne pas signer un code de bonnes pratiques sur la politique de respect du droit d’auteur par les IA. La Commission semble toujours considérer l’opt-out comme un instrument de protection efficace et suffisant. Les juristes continuent pourtant de douter très fortement de son applicabilité à l’IA générative, et le secteur de la création demande à l’unisson d’affirmer la nécessité de conclure des accords de licence en privilégiant la gestion collective.
Forte des accords de licence déjà conclus avec des géants du numérique, la Scam dispose de l’expertise nécessaire pour négocier et encadrer l’autorisation d’utiliser son répertoire contre rémunération. Et offrir ainsi aux acteurs de l’IA générative la sécurité juridique dont ils ont besoin pour pouvoir continuer à prospérer et proposer des contenus de qualité.