Le Conseil permanent des écrivains (CPE) prend acte de la décision du gouvernement de suspendre, dans la loi de finances 2025, l’abaissement du seuil de franchise de la TVA. Un amendement du gouvernement adopté au Sénat visait à uniformiser les divers plafonds existants, pour toutes les professions, en proposant un seuil unique de 25 000 euros. Avec une telle réforme, de nombreux auteurs se verraient contraints de répercuter la TVA sur leurs factures ou notes de revenus artistiques (autres que les droits d’auteurs soumis à la retenue de la TVA par les OGC, producteurs et éditeurs).
Les auteurs bénéficient depuis longtemps de seuils spécifiques correspondant à l’économie de leur secteur. Une telle réforme mettrait en péril leurs activités, déjà grandement menacées par d’autres actualités (ne serait-ce que l’intelligence artificielle générative). L’ajout de la TVA aux factures des auteurs ayant des activités proposées par des diffuseurs qui ne récupèrent pas la TVA risquerait d’alourdir de façon sensible le coût de leurs interventions, au point de remettre celles-ci en cause ; ou de provoquer une diminution de leur rémunération dans un contexte de précarité déjà importante.
Par ailleurs, un revenu de 25 000 euros est trop faible pour envisager la gestion administrative de la TVA par un expert-comptable, services auxquels peuvent avoir recours les auteurs dont les revenus dépassent 50 000 euros (à savoir le plafond de 2025 sur les revenus 2024). Les auteurs sont déjà accablés par une vie administrative complexe ; leur imposer la gestion de la TVA ne ferait qu’alourdir leur comptabilité, déjà éprouvante.
Ce seuil unique de 25 000 euros, qui ne tient pas compte des spécificités propres à l’activité artistique, représenterait ainsi une charge difficilement supportable pour les auteurs et les autrices et risquerait de freiner considérablement la création. La précarité des auteurs, bien connue et renseignée par plusieurs études, ne pourrait que croître sous l’effet de l’abaissement du seuil de franchise, en raison de leurs revenus modestes, extrêmement variables d’une année sur l’autre, et souvent tributaires de leurs activités secondaires.
Le CPE est convaincu qu’un maintien du plafond de franchise actuel ne remettrait pas en cause les objectifs fiscaux du gouvernement et permettrait une prise en compte de la réalité économique des autrices et des auteurs.